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Rachat de soulte

Le rachat de soulte sur un bien immobilier

Lorsque deux époux ou concubins décident de se séparer mais que le crédit immobilier de leur résidence principale est toujours en cours de remboursement, plusieurs questions se posent :
Qu'advient-il de ce bien commun ? Qui en sera le propriétaire ? Est-il possible que l'un des deux conjoints continue à occuper les lieux ? Comment les mensualités restantes seront-elles réglées ?

 

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Le principe du rachat de soulte en cas de divorce/séparation

Dans le cas d'un divorce, ou une séparation, deux solutions se présentent si le bien immobilier a été acheté en commun.

  • Soit la maison est vendue, le financement en cours est remboursé, et chacun récupère 50 % de la somme restant au couple (après le remboursement du crédit).

     
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    Exemple
    Prix de vente : 300 000 €
    Solde du prêt immobilier en cours : 100 000 €
    Reste à partager : 200 000 € soit 100 000 € chacun.
     
  • Soit, l'un d'entre eux souhaite conserver le bien.
    Dans ce second cas, la personne qui ne reste pas dans la maison doit donc obtenir une compensation financière pour que le partage soit équitable.

     
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    Exemple
    Prix de vente estimé : 300 000 €
    Montant du prêt immobilier en cours : 100 000 €
    Montant de la part due au conjoint : 100 000 €
    Montant total à refinancer pour rester dans la maison : 200 000 €

Le rachat de soulte intervient dans le cas où l'un des deux conjoints souhaite racheter la part détenue par l'autre, dans le but de devenir l'unique propriétaire. Autrement dit, un rachat de soulte correspond à un rachat de part d'un bien immobilier. La soulte représente la compensation financière d'une part de la valeur d'un bien. Le rachat de soulte dans le cadre d'un divorce est le cas le plus fréquemment rencontré.

 

Le calcul de la soulte est le fruit d'une évaluation précise de la valeur du bien. Chaque partie doit être d'accord avec cette estimation.

 

A noter : d'autres prêts en cours peuvent être ajoutés au dossier de rachat.

Quel est le lien entre rachat de soulte et rachat de crédits ?

Il est possible d'intégrer le montant de la soulte dans le regroupement de vos crédits. Ce montage étant particulier, peu d'organismes possèdent l'expertise technique pour le faire. My Money Bank a l'habitude de traiter ce type de dossier.

 

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Crédit accordé sous réserve d'étude et d’acceptation par le prêteur My Money Bank, SA au capital de 276 154 299 euros, 784 393 340 RCS Nanterre. Tour Europlaza – 92063 Paris La Défense Cedex. Intermédiaire en assurance immatriculé sous le n° 07 023 998. Adresse internet du registre d’immatriculation www.orias.fr.
-Si le crédit de rachat est soumis aux articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de son acceptation.
-Si le crédit de rachat est soumis aux articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit. Si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. Le regroupement de crédits suppose un allongement de la durée de remboursement des crédits et majore le coût total de ceux-ci. Selon les conditions en vigueur au 01/07/2017 susceptibles d'évolution à tout moment par My Money Bank.