Réglementation et rachat de crédits

De quel cadre l'emprunteur dispose t'il dans le cadre d'un rachat de crédits ?

Tout savoir sur le cadre légal et réglementaire 

Ces types de crédits sont réglementés par les articles L.314-10 et suivants du code de la consommation. En conséquence, les conditions de mise en place de ce type de crédits sont particulièrement encadrées et les emprunteurs bénéficient notamment de plusieurs protections.

Par exemple :

  • En cas de regroupement de crédits essentiellement immobiliers et/ou en cas de mise en place d’une hypothèque, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il doit prendre connaissance de la proposition qui lui est faite et peut obtenir toutes les précisions ou explications qu’il estime nécessaire pour bien comprendre le crédit qui lui est proposé.
  • En cas de rachat de crédits à la consommation, l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours : à compter de son  acceptation de la proposition de la banque, il peut revenir sur son accord et abandonner l’opération de crédit.

Le montant des indemnités de remboursement par anticipation et les pénalités en cas de défaillance sont strictement encadrés par la loi.

Dans tous les cas, l’emprunteur recevra une fiche d’information précontractuelle qui regroupera les caractéristiques de son crédit. Ce document est établi en fonction des informations et justificatifs que l’emprunteur aura transmis à la banque

Avis client publiés

Note moyenne des clients My Money Bank

Un conseil et une écoute des problématiques excellentes. Un suivi sérieux pour une finalisation sans problème.
En un mot, ce fut parfait !

Eric J le 06/12/2023
>

Note moyenne des clients My Money Bank

Bonjour,
La disponibilité d'un conseiller personnel. L'appartenance à un groupe financier solide

Fabrice T le 12/12/2023
>

Note moyenne des clients My Money Bank

Mon conseiller m’a proposé un regroupement de crédit en me proposant une solution plus stable sans fluctuation du taux après ces modifications je diminue mes mensualités pour une même durée en intégrant une assurance moins coûteuse
Jacques T le 18/10/2023
>

Revenir au sommaire du guide du rachat de crédits