Tout savoir sur le cadre légal et réglementaire du rachat de crédits
QUELLES SONT LES LOIS QUI ENCADRENT LE RACHAT DE CRÉDITS ?
Ces types de crédits sont réglementés par les articles L.314-10 et suivants du code de la consommation. En conséquence, les conditions de mise en place de ce type de crédits sont particulièrement encadrées et les emprunteurs bénéficient notamment de plusieurs protections.
Par exemple :
- En cas de regroupement de crédits essentiellement immobiliers et/ou en cas de mise en place d’une hypothèque, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il doit prendre connaissance de la proposition qui lui est faite et peut obtenir toutes les précisions ou explications qu’il estime nécessaire pour bien comprendre le crédit qui lui est proposé.
- En cas de rachat de crédits à la consommation, l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours : à compter de son acceptation de la proposition de la banque, il peut revenir sur son accord et abandonner l’opération de crédit.
Le montant des indemnités de remboursement par anticipation et les pénalités en cas de défaillance sont strictement encadrés par la loi.
Dans tous les cas, l’emprunteur recevra une fiche d’information précontractuelle qui regroupera les caractéristiques de son crédit. Ce document est établi en fonction des informations et justificatifs que l’emprunteur aura transmis à la banque.