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La réglementation du rachat de crédits

Tout savoir sur le cadre légal et réglementaire du rachat de crédits

Quelles sont les lois qui encadrent le rachat de crédits ?

Ces types de crédits sont réglementés par les articles L.314-10 et suivants du code de la consommation. En conséquence, les conditions de mise en place de ce type de crédits sont particulièrement encadrées et les emprunteurs bénéficient notamment de plusieurs protections.

 

Par exemple :

 

En cas de regroupement de crédits essentiellement immobiliers et/ou en cas de mise en place d’une hypothèque, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il doit prendre connaissance de la proposition qui lui est faite et peut obtenir toutes les précisions ou explications qu’il estime nécessaire pour bien comprendre le crédit qui lui est proposé.

 

En cas de rachat de crédits à la consommation, l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours : à compter de son  acceptation de la proposition de la banque, il peut revenir sur son accord et abandonner l’opération de crédit.

 

Le montant des indemnités de remboursement par anticipation et les pénalités en cas de défaillance sont strictement encadrés par la loi.

 

Dans tous les cas, l’emprunteur recevra une fiche d’information précontractuelle qui regroupera les caractéristiques de son crédit. Ce document est établi en fonction des informations et justificatifs que l’emprunteur aura transmis à la banque.

 

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Crédit accordé sous réserve d'étude et d’acceptation par le prêteur My Money Bank, SA au capital de 276 154 299 euros, 784 393 340 RCS Nanterre. Tour Europlaza – 92063 Paris La Défense Cedex. Intermédiaire en assurance immatriculé sous le n° 07 023 998. Adresse internet du registre d’immatriculation www.orias.fr.
-Si le crédit de rachat est soumis aux articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de son acceptation.
-Si le crédit de rachat est soumis aux articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit. Si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. Le regroupement de crédits suppose un allongement de la durée de remboursement des crédits et majore le coût total de ceux-ci. Selon les conditions en vigueur au 01/01/2018 susceptibles d'évolution à tout moment par My Money Bank.