Fiscalité de l'épargne
My Money Bank

LA FISCALITÉ DU COMPTE ÉPARGNE ET DU COMPTE À TERME MY MONEY BANK POUR LES PARTICULIERS

Les intérêts versés au titre du Compte à Terme ou d’un Compte Epargne Rémunéré sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) pour lequel un prélèvement forfaitaire unique (prélèvement forfaitaire non libératoire) sera prélevé au moment du versement des intérêts (acompte sur l’IR). 

Conformément aux dispositions de l’article 125 A du Code Général des Impôts (CGI), les personnes dont le revenu fiscal de référence pour l’avant dernière année précédant celle du versement des intérêts n’excède pas certains plafonds prévus au même article pourront être dispensées du prélèvement de l’acompte en faisant parvenir une déclaration sur l’honneur. 

Celle-ci devra être complétée et signée, puis envoyée à My Money Bank - LIBRE REPONSE 64108 - 44309 NANTES Cedex 3. La formulation de la demande doit intervenir obligatoirement au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts (cachet de la poste faisant foi). Elle doit être renouvelée par le client chaque année. Pour les nouveaux clients, deux demandes de dispense devront être adressées à My Money Bank :

1. L’une lors de la souscription du Compte à Terme, pour les intérêts versés au titre de l’année de l’ouverture du compte ; 
2. L’autre, s’il y a lieu, avant le 30 novembre de l’année de l’ouverture du compte pour les intérêts versés au titre de l’année suivante (cachet de la poste faisant foi).

 

Les intérêts versés sont nets de prélèvements sociaux et, sauf dispense formulée dans les délais requis, de prélèvement forfaitaire unique.

Ces éléments ne constituent qu’un résumé indicatif des règles applicables. Ces règles sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Le client est invité à étudier les incidences de sa demande d’ouverture sur sa situation fiscale avec son conseil fiscal habituel.

Le Prélèvement forfaitaire unique, qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1^er Janvier 2018, Il consiste en une taxe forfaitaire égale à 30% du montant des intérêts annuels du compte épargne. Cette taxe, également appelée Flat tax, contribue à hauteur de 17,20 % aux cotisations sociales et à hauteur de 12,80 % aux contributions fiscales.

LA FISCALITÉ DU COMPTE À TERME MY MONEY BANK POUR LES ENTREPRISES :

Les intérêts versés au titre du compte à terme pour les entreprises sont soumis à la fiscalité et, le cas échéant, aux prélèvements sociaux selon la règlementation applicable au Client.

• Lorsque le Client est une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, les intérêts sont imposables dans les conditions de droit commun.
• Lorsque le Client est (i) une personne physique agissant à titre professionnel et que les intérêts versés au titre du Compte à Terme sont pris en compte dans son résultat professionnel ou (ii) une société ou entité fiscalement translucide, ces intérêts sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire compris dans la déclaration annuelle de revenus) dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Agricoles, Bénéfices non  Commerciaux ou Revenus fonciers, et soumis aux prélèvements sociaux selon les règles applicables à ces revenus. Pour les titulaires de revenus relevant de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, les placements réalisés au moyen de recettes professionnelles constituent des éléments du patrimoine privé et les intérêts perçus sont soumis aux règles applicables aux personnes physiques agissant à titre privé.
• Lorsque le Client est une SICAV ou un FCP/FCT de droit français, il est soit exonéré soit non-soumis à l’impôt sur les sociétés sur les intérêts reçus au titre du Compte à Terme. Si ces intérêts sont ultérieurement répartis au profit des associés ou porteurs de parts, ces intérêts seront imposés et, le cas échéant, soumis aux prélèvements sociaux entre les mains de ces derniers selon le régime d’imposition applicable à chaque associé ou porteur de parts.

Si le Client est domicilié ou établi hors de France, les intérêts versés au titre du Compte à Terme ne devraient être soumis à aucune retenue à la source. Toutefois, si une retenue à la source venait à être applicable, ces intérêts seraient versés à cet organisme sous déduction de cette retenues à la source. Il appartient au client non résident fiscal français de s'assurer, avec l'aide, le cas échéant, de son conseil fiscal habituel ou des autorités fiscales de son pays, de la fiscalité applicable aux intérêts versés au titre du compte à terme et d'être en règle, le cas échéant, avec les autorités fiscales de ce pays.

Ces éléments ne constituent qu’un résumé indicatif des règles applicables. Ces règles sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Le Client est invité à étudier les incidences de sa demande d’ouverture  sur  sa  situation  fiscale (y compris en matière de prélèvements sociaux) et, le cas échéant, sur celle de ses actionnaires, associés ou investisseurs avec son conseil fiscal habituel.